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Informations légales

Conditions générales de vente et de prestation — Studio Obé

Version 1.0 du 16 novembre 2026

Article 1 — Prestataire

Bastien Gambini, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Studio Obé. SIRET : 932 069 230 00013. Adresse : Rapaggio, 20229 (Corse), France. Contact : contact@studioobe.fr · +33 6 31 10 77 57. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Assurance responsabilité civile professionnelle n° RCP261008249476.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de Studio Obé : création de sites (Site Essentiel, Site Présence Pro, projets sur devis), options, automatisation et IA, packs de suivi et interventions ponctuelles. Chaque devis y renvoie. L'offre live a ses propres conditions (page « Conditions de l'offre live »). En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes conditions. Les prestations s'adressent principalement aux professionnels ; les règles propres aux consommateurs figurent à l'article 12.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit. Il précise le périmètre, le prix, les éléments à fournir par le client, le calendrier prévisionnel, le nombre de séries de corrections et les éléments remis à la fin. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis accepté (signature ou acceptation écrite par e-mail) et de l'acompte prévu à l'article 5. Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant réalisation.

Article 4 — Prix

Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs affichés sur studioobe.fr (Site Essentiel, Site Présence Pro, options, packs de suivi, interventions) sont ceux en vigueur à la date du devis ; le prix applicable est celui du devis accepté. Sauf mention contraire du devis, ne sont pas compris : le nom de domaine, l'hébergement, les abonnements à des outils ou services tiers, l'achat de photos, polices ou licences, la traduction professionnelle et la rédaction complète. Ces frais sont indiqués au client avant son engagement.

Article 5 — Paiement

Sauf mention contraire du devis : 50 % d'acompte à la commande, puis le solde à la livraison, avant la mise en ligne définitive et la remise des accès. Les packs de suivi sont payables chaque mois, d'avance. Les interventions ponctuelles sont facturées à leur fin. Les factures sont payables à réception, par virement ou par le moyen indiqué sur la facture.

Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas d'impayé, Studio Obé peut suspendre les travaux en cours et la mise en ligne, après une relance restée sans effet pendant 8 jours.

Article 6 — Obligations du client

Le client fournit à temps les textes, images, logos, informations légales et accès nécessaires, et répond aux demandes de validation. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit et que ces contenus sont licites ; il garantit Studio Obé contre toute réclamation à ce sujet. Les mentions légales et la politique de confidentialité du site du client sont établies à partir des informations qu'il fournit, sous sa responsabilité.

Le calendrier court à partir de la réception de l'ensemble des contenus ; un retard du client décale d'autant la livraison. Si le client ne fournit pas les éléments nécessaires pendant plus de 60 jours, Studio Obé peut clôturer le projet et facturer le travail réalisé ; l'acompte reste acquis à hauteur de ce travail.

Article 7 — Réalisation, corrections et livraison

Studio Obé réalise la prestation avec soin, selon les règles de l'art ; il est tenu à une obligation de moyens. Le site est présenté au client sur une adresse de prévisualisation. Le nombre de séries de corrections incluses est fixé dans le devis ; à défaut, une série est incluse. Les corrections supplémentaires sont facturées au tarif des interventions ponctuelles.

Le client dispose de 8 jours après la présentation finale pour signaler par écrit un défaut de conformité au devis ; ces défauts sont corrigés sans frais. Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès la mise en ligne faite à sa demande, la prestation est considérée comme acceptée.

Article 8 — Nom de domaine, hébergement et accès

Le nom de domaine est enregistré au nom du client lorsque c'est possible. L'hébergement et les outils tiers sont soumis aux conditions de leurs fournisseurs ; Studio Obé n'est pas responsable de leurs interruptions, de leurs évolutions ni de leurs changements de prix. Le devis précise les accès remis au client après paiement complet.

Article 9 — Propriété intellectuelle et références

Après paiement complet, Studio Obé cède au client les droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments créés spécifiquement pour lui (maquettes, mises en page, textes rédigés, visuels créés) : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour l'exploitation de son site et de sa communication, dans le monde entier et pour la durée légale des droits. Jusqu'au paiement complet, ces éléments restent la propriété de Studio Obé.

Les outils, composants, modèles et savoir-faire préexistants de Studio Obé, ainsi que les éléments de tiers (logiciels, plateformes, polices, photos), ne sont pas cédés et restent soumis à leurs licences.

Sauf refus écrit du client, Studio Obé peut citer le projet et en montrer des captures dans ses références.

Article 10 — Packs de suivi et interventions ponctuelles

Les packs sont facultatifs et facturés chaque mois : Pack Sérénité à 49 €/mois et Pack Sérénité Plus à 129 €/mois, selon le contenu décrit sur studioobe.fr au jour de la souscription. Le temps inclus dans le Pack Sérénité Plus n'est pas reportable. Le client peut résilier à tout moment par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. La fin d'un pack n'entraîne pas la suppression du site ; son maintien en ligne dépend du paiement des services d'hébergement.

Les interventions ponctuelles sont facturées 90 €/heure, avec un minimum de 30 minutes (45 €), après estimation acceptée. Aucun dépassement n'est facturé sans accord préalable.

Article 11 — Responsabilité

Aucune position dans les moteurs de recherche, aucun volume de visites et aucun chiffre d'affaires ne sont garantis. Studio Obé n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données), ni des conséquences d'une modification du site par le client ou par un tiers. Pour un client professionnel, la responsabilité de Studio Obé est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Le client conserve une copie de ses propres contenus.

Article 12 — Clients consommateurs

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, en écrivant à contact@studioobe.fr. Studio Obé ne commence la prestation avant la fin de ce délai que sur demande expresse du client ; en cas de rétractation après ce démarrage, le client paie le montant correspondant au travail réalisé jusqu'à sa décision (article L221-25 du Code de la consommation). Les sommes dues sont remboursées sous 14 jours. Les pénalités et l'indemnité de l'article 5 ne s'appliquent pas aux consommateurs, et les garanties légales restent applicables.

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net.

Article 13 — Données personnelles

Les données des clients et prospects servent à établir les devis, réaliser les prestations et facturer, comme le décrit la politique de confidentialité de studioobe.fr. Lorsque Studio Obé traite, pour le compte du client, des données personnelles de ses visiteurs (formulaires, outils), il agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du client, en assure la confidentialité et la sécurité, et les supprime ou les restitue à la fin de la prestation. Le client reste responsable du traitement.

Article 14 — Apporteurs d'affaires

Studio Obé peut rémunérer des apporteurs d'affaires qui lui recommandent des clients. Cela ne change pas le prix payé par le client.

Article 15 — Force majeure et résiliation

Un cas de force majeure suspend les obligations des parties tant qu'il dure. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet ; les sommes correspondant au travail réalisé restent dues.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, sans préjudice des droits du consommateur.

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